CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESERVATION DE PRESTATIONS DE MEDIATION EN LIGNE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour la réservation de prestations de médiation (visite, ateliers…) sur le site Internet de la billetterie informatisée Agenda culturel des musées de Nancy.
La réservation de prestations de médiation par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant une réservation de produit sur le site Internet Agenda culturel des musées de Nancy est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et les musées de Nancy, ainsi que les conditions applicables lors de la réservation de prestations en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de sa réservation. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès aux musées ou à tout autre lieu d’exposition.
Le client a pris connaissance du fait que l’ensemble des prestations réservables en ligne nécessite un paiement au musée le jour de l’activité selon la tarification en vigueur le jour de l’activité et dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès au musée sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de réservation en ligne à la date de la réservation de la prestation. La Ville de Nancy (Musées de Nancy) se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRÉSENTATION DU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE
agenda-musees-nancy.tickeasy.com est le service de réservation en ligne des Musées de Nancy pour le Musée des Beaux-Arts de Nancy, la Maison Jean Prouvé, le Musée de l’Ecole de Nancy et le Musée lorrain-Palais des ducs de Lorraine (église des Cordeliers). Le siège social des musées de Nancy se trouve à l’Hôtel de Ville de Nancy, place Stanislas, 54035 NANCY.
Ce service de réservation en ligne des Musées de Nancy permet de réserver des prestations de médiation pour les musées municipaux.
Pour toutes informations concernant vos réservations de prestations de médiation en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : resa.nancymusees@nancy.fr.
ARTICLE 1 - TARIFS
La réservation des prestations de médiation est gratuite. Le règlement des entrées et des prestations de médiation se fait dans chaque musée le jour de la prestation selon la tarification en vigueur. Des justificatifs seront à présenter aux accueils des musées afin de bénéficier des tarifs réduits ou gratuits selon les prestations.
Les tarifs applicables pour chaque prestation de médiation sont les tarifs indiqués sur le site de la Ville de Nancy et l’agenda culturel des musées de Nancy.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Les prestations de médiation seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prestation.
Les réservations sont validées après réception du mail de confirmation sur la messagerie de l’usager puis uniquement après confirmation de notre part du règlement effectué à la billetterie du musée le jour de la prestation de médiation.
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent, et en cours de validité, est obligatoire au moment du passage à la billetterie pour accéder au musée. Aucune réduction n’est applicable après le paiement à la billetterie. Si le justificatif du tarif réduit ne peut être présenté à l’accueil du musée, le visiteur devra acheter un billet au plein tarif.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS
En fonction des sites, il peut vous être proposé :
2.1- Des horaires d’accès
Pour l’ensemble des musées, le billet de réservation de la prestation de médiation est délivré pour un créneau horaire précis.
L’horaire est confirmé lors de la commande. Il doit être respecté. Dans le cas contraire, l’accès au site ne peut être garanti. Les visiteurs retardataires ne peuvent être admis que si la jauge du site n’est pas dépassée ou si l’activité le permet. Les retardataires doivent suivre les indications des agents d’accueil et des médiateurs culturels.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
2.2- Des prestations de médiation
La réservation d’une prestation de médiation, visite commentée ou atelier…, vaut pour une date et un horaire précis. La date, l’horaire et le lieu d’accès au site ou à la prestation de médiation sont indiqués sur le billet. La tranche d’âge indiquée doit être respectée. Dans le cas contraire, la participation à la prestation ne peut être garantie.
ARTICLE 3 - RESERVATION SÉCURISÉE ET DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Mode de réservation / réservation sécurisée
La commande de billets pour des réservations à des prestations de médiation n’engage la Ville de Nancy qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant la réservation de l’activité.
Le paiement est exclusivement accepté aux billetteries des musées municipaux.
Les réservations effectuées sur les sites Internet des Musées de Nancy sont réglées uniquement à la billetterie de chaque musée.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à Nancy-Musées ayant son siège social Place Stanislas, 54035 NANCY Cedex en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre réservation de prestations de médiation n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » et n'engage la Ville de Nancy qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique (y compris votre dossier spam).
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de la réservation en ligne doivent être vérifiés au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Aucun duplicata ne sera délivré.
6.1. Billet Imprimable à Domicile
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets réservés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
A chaque prestation achetée correspond un billet, donc une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, imprimée en mode portrait.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée du musée concerné à l'aide de lecteurs de code barre ou par contrôle assuré par un agent d’accueil. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à accéder au musée. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L’accueil des musées de Nancy peut refuser l'entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès au musée a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’accueil des Musées de Nancy n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Les Musées de Nancy déclinent toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
6.2. Retrait à l’accueil
Les billets d’entrées aux prestations de médiation sont délivrés à l’accueil sur présentation du mail de confirmation et une fois le règlement de la prestation effectuée sur site.
Les billets ne font pas l’objet d’envoi postal.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Vous êtes invités à visiter les sites internet des musées de Nancy pour connaître les horaires d’ouverture (www. musee-ecole-de-nancy.nancy.fr).
6.3 Présentation d’un billet dématérialisé sur smart phone
Afin d’être lus, les billets dématérialisés doivent être présentés au contrôle d’accès en rassemblant l’ensemble des conditions suivantes :
- sur smart phone
- batterie chargée
- luminosité maximale
- écran en parfait état.
Sans ses conditions, vous vous exposez à une lecture impossible de votre billet et pourrez vous voir refuser l’accès.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après la réservation des billets de prestations de médiation. En matière d’accès à un espace muséal, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre le musée et le public qui réserve un billet, quel que soit ensuite le mode de réservation, est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si le musée ne remplit pas son obligation que le visiteur peut demander une autre date de visite auprès de la Ville de Nancy dans la limite de ses possibilités.
Les Musées de Nancy se réservent la possibilité d'apporter toutes modifications dans la muséographie et les œuvres présentées. D'autre part, les musées de Nancy se réservent le droit de fermer l’accès à tout ou partie des salles si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignait tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, etc. Dans l’hypothèse d’une fermeture de l’accès à l’ensemble des salles, les Musées de Nancy proposeraient une autre date de visite dans la limite de leurs possibilités.
En cas d’évacuation du musée pendant la visite après au moins une demi-heure de visite, les billets délivrés aux billetteries des musées ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 03 83 85 30 01 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 14h à 18h
2. Courrier : resa.nancymusees@nancy.fr
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit français est applicable pour tout litige relatif à la présente convention.
Toute contestation concernant la démarche de réservation en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Ville de Nancy – Nancy-Musées - Place Stanislas 54035 NANCY Cedex.
Toutes autres contestations doivent être formulées le jour de la visite directement auprès du musée.
Les Musées de Nancy déclinent toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Les visiteurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence dans les musées.